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Formulaire de consentement pour les données personnelles de santé

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Joindre les éléments suivants :

  • Un acte de décès
  • Un certificat médical mentionnant le caractère naturel ou accidentel du décès à l’attention du Médecin Conseil
  • Un certificat d’hérédité (document établi par le Notaire chargé de la succession ou la Mairie sur présentation du
  • Livret de Famille)
  • Une copie certifiée conforme à l’original par eux même de la Carte Nationale d’Identité de chacun des héritiers
  • figurant sur le Certificat d’Hérédité
  • Le Relevé d’Identité Bancaire ou Postal de chacun des héritiers figurant sur le Certificat d’Hérédité
  • Les coordonnées exactes des héritiers figurant sur le Certificat d’Hérédité

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